Conditions générales de ventes
1 Généralités
Acceptation et opposabilité des conditions générales de vente
- Toute passation de commande emporte adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions générales de vente.
- Les présentes Conditions générales prévalent sur toute condition contraire de l’Acheteur.
- Les prix et renseignements figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. EED se réserve le droit de les modifier.
- Aucune modification des Conditions générales ne sera valide sans acceptation écrite de EED.
2 Études et projets
Notre société n’engage pas sa responsabilité sur les conseils qui peuvent lui être demandés et qui n’entrent pas dans son domaine de compétence normal, lequel est limité aux caractéristiques des produits. Tout acheteur ou utilisateur désirant obtenir des résultats spécifiques devra s’assurer les conseils de professionnels autorisés pour déterminer les matériels à utiliser dans ce but. Le bilan thermique n’est pas de notre ressort.
3 Établissement du contrat et conditions particulières
- Toute commande devra être passée par écrit et ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation écrite par EED.
- Une fois acceptée, la commande ne pourra être modifiée ou annulée par l’Acheteur qu’avec l’accord exprès préalable de EED
4 Livraison – transport
Sauf disposition contraire, la livraison est réputée effectuée départ usine et les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de les vérifier à l’arrivée et, le cas échéant, de faire dans les délais légaux toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours contre le transporteur.
• Signaler toute avarie sur le récépissé du transporteur ;
• Adresser au transporteur une lettre recommandée avec A.R. dans les 72 heures maximum à compter de la réception ;
• Adresser à EED une photocopie de ces documents.
5 Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande ni la demande de dommages et intérêts.
6 Prix
Nos prix s’entendent TTC Toutes Taxes Comprises, nets de tout escompte, et sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.
7 Retour des produits
Aucun produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord écrit préalable de notre société. Le non respect de cette clause pourra entraîner la réexpédition du matériel à l’acheteur, aux frais exclusifs de celui-ci. Les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Tout matériel devra être retourné dans son emballage d’origine. Tout matériel retourné pour réparation ou échange fera l’objet d’une expertise. Le devis des réparations sera communiqué au client et les reprises ou échanges ne seront effectués que sur commande écrite du client. Tout retour de matériel neuf consécutif à une erreur :
- de EED : fera l’objet d’un avoir total
- de l’acheteur : AUCUNE REPRISE qu’il s’agisse de produits tenus en stock par EED ou d’une commande spéciale.
8 Conditions de paiement
Sauf disposition contraire, le paiement est exigible à la commande. Les paiements sont effectués à l’intention de EED, sans escompte.
9 Retards et défauts de paiement
- Faute de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles.
- Après mise en demeure de payer, les sommes dues porteront intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif.
10 Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix et ce même en cas de procédure collective, conformément à la loi du 12 mai 1980. Néanmoins, à compter de la mise à disposition de marchandises, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
11 Garantie
Les appareils sont garantis au minimum 2 ans contre tous vices de fabrication, sauf disposition contraire et sous réserve d’être installés par des professionnels qualifiés, conformément à la réglementation en vigueur, aux règles de l’art et aux instructions qui figurent sur nos notices de montage, et dans la mesure où ils fonctionnent dans des conditions normales d’utilisation.
Nous déclinons toute responsabilité et aucune garantie ne sera applicable sur les installations défectueuses, mal adaptés ou non conformes aux normes en vigueur et aux recommandations du constructeur, La garantie se limite à la remise en état ou à l’échange gratuit, après contrôle de notre part, des pièces défectueuses par des pièces identiques ou similaires ; les frais de main d’œuvre sont pris en charge par le constructeur la première année, suivant un barème établi par EED
Les frais de déplacement, d’accès au matériel sur site et de transport et autres frais annexes (fluides frigorigènes, etc…) sont exclus de la garantie.
La deuxième année, seules les pièces détachées sont prises en charge par le constructeur.
Seuls sont concernés les défauts de fabrication et de matériau. Aucun remplacement réalisé durant la période de garantie, même s’il nécessite la mise hors service du matériel, ne peut en aucun cas prolonger la durée de cette garantie.
Il n’y aura pas de dommages et intérêts être réclamé pour préjudice indirect, commercial ou autre. La garantie ne couvre pas les dommages résultant :
- de phénomènes extérieurs, tels qu’inondations, eaux anormalement calcaires, etc. ;
- de négligences de l’utilisateur, telles que manque d’eau ou d’électricité ;
- du non respect des consignes stipulées dans nos documents, de dommages dus à une mauvaise manutention au cours du transport ou à une erreur de manipulation, de l’utilisation d’accessoires autres que ceux d’origine, de défauts de surveillance et d’entretien.
Notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, que ce soit à l’égard de l’acheteur ou de toute autre personne, des dommages corporels ou matériels, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être provoqués par nos produits ou qui seraient la conséquence directe ou indirecte de l’utilisation desdits produits.
Les autres clauses de garantie éventuellement accordées par le vendeur ou l’installateur au consommateur final ne relèvent pas de la responsabilité de la société EED.
12 Clause attributive de juridiction et droit applicable
Tous les rapports juridiques découlant de la commande de l’Acheteur seront régis par le seul droit français. Les litiges relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Montpellier, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas de litige, le texte français fera loi.